J.O. 123 du 28 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 mai 2005 approuvant la cession des actions d'Aéroports de Paris au capital d'une société
NOR : EQUA0401673A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2005, est approuvée la cession de la totalité des actions d'Aéroports de Paris au capital de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 544 000 euros.